Pour reprendre brièvement ce que j'avais expliqué dans un thread antérieur :
Fin décembre / débur janvier, Airbus et ses conseils ont du signer un NDA (non Disclosure Agreement), leur permettant d'effectuer une analyse préliminaire des comptes.
A l'issue de cette phase intervient (ou pas), la lettre d'intention. Dans notre cas, elle est intervenue, mais sans clause d'exclusivité (cela signifie qu'Atos ne peut légalement signer d'autre lettre d'intention, mais peut continuer des discussions avec d'autres acheteurs). Cette lettre contient nécessairement une fourchette de prix. C'est la condition minimale requise pour que le vendeur accepte et signe cette lettre (inutile de perdre son temps si les attentes de prix de chacune des parties sont trop éloignées, c'est à dire hors de la ZOPA (Zone of Potential Agreement ou zone d'accord potentiel dont j'avais déjà parlé dans un autre thread). Cette lettre est bien entendu confidentielle. Ni Atos, ni Airbus n'ont à dévoiler les chiffres indiqués dans cette lettre. C'est d'autant plus certain qu'ici, cette lettre est sans clause d'exclusivité. Il n'y a donc en aucun cas d'obligation de communiquer de chiffes alors qu'Atos peut poursuivre des discussions avec d'autres candidats.
Commence alors la phase de due diligence avec examen approfondi des critères légaux, financiers, sociaux. Durant cette phase, et dans l'optique d'une issue favorable, les parties travaillent en effet sur les termes de la GAP (Garantie d'Actifs et de Passifs). Pour être clair, société cotée ou non, un accord appelé SPA (Share Purchase Agreement) contient une GAP. Aucun acheteur sain d'esprit ne s'engagerait sans GAP. Quand je dis toujours, c'est plus pour des raisons de bon sens que pour des raisons légales. Une petite structure non coté vendue aux enfants ou aux cousins peut en effet ne pas comporter de GAP (car une acte de vente est dit sous seing privé, et ne lie que les parties qui le signent suivant les termes qui leur conviennent). Mais je ne m'attarde pas sur ce point car c'est hors propos dans le cas d'ATOS.
Concernant le vice caché, ce n'est pas tout à fait exact. Un SPA contient des déclarations de loyauté et sincérité. Il y a 2 cas de figures que je vais expliquer avec un exemple
a) Un contrôle des services de l'état (type DGCCRF, DREAL, URSSAF...) fait apparaître post vente des erreurs avec pénalités à payer. Dans ce cas, l'acheteur fait usage de la GAP pour se faire indemniser (il n'y est pour rien car les fautes sont antérieures à l'achat, et le vendeur ne les connaissait pas au jours de la vente, en toute honnêteté, ces erreurs étant apparues après la vente).
b) Des gros clients réclament une remise de prix qui leur avait était promises dans des annexes de contrats qui n'ont pas été communiqués à l'acheteur. Dans ce cas l'acheteur ne vas pas activer la GAP mais va utiliser plutôt ce que l'on appelle non pas le vice caché mais le vice de consentement. En effet, on entre là dans le cadre du Dol. En gros si le vendeur n'a pas été sincère, s'il n'a pas transmis toutes les informations (dont il avait connaissance) à l'acheteur avant ou au plus tard, au jour de la formation du contrat (c'est à dire la signature), il commet un acte de déloyauté ou défaut de sincérité, et a ainsi "vicié le consentement de l'acheteur". A ce moment là, l'acheteur est en droit d'obtenir des dommages et intérêts, qui n'entrent pas dans le cadre de la GAP. La nuance est importante car une GAP est bornée, c'est à dire qu'elle contient un plafond de montant (pour une multitude d'occurrences qui seront listées), alors que le Dol vient lui en sus de la GAP. L'acheteur ne va donc pas utiliser la GAP dans ce cas de figure.
J'espère avoir répondu à vos interrogations.
