Pas de point de marché ce matin. Même si le délai se termine ce jour à18h, on aurait pu imaginer un Point de marché disant, à ce jour, "72% des créanciers ont signé le lock-up et nous espérons que d'autre vont signer d'ici ce soir. Nous démarrons donc la rédaction du plan de sauvegarde accélérée.
Au fait, une précision anecdotique, mais quand on dit qu'on fait ratifier le plan de conciliation par le tribunal, c'est une erreur de langage que moi-même je fais. Ce qui est fait ratifié par le tribunal, c'est le plan de sauvegarde accéléré.
Pour faire très simple, c'est le Lock-up qui met en évidence l'accord des parties et entraine la rédaction du plan de sauvegarde accéléré. Mais il n'y a pas de document appelé "plan de conciliation" qui est soumis au juge. En fait la conciliation est le processus, mais pas le résultat. Soit c'est amiable et unanime et on aboutit à un document appelé "plan de restructuration" ou "plan de refinancement", dans le cas où il n'y a pas besoin d'une sauvegarde, soit c'est amiable mais non unanime et là on a un plan de sauvegarde accélérée pour imposer les conditions et geler les intérêts et échéances courant durant la sauvegarde accélérée.
En l'occurence ici, si un des obligataires de la souche de novembre de cette année de 500M€ n'était pas d'accord, ça mettrait la société en défaut. Donc la sauvegarde protège juridiquement la société du défaut durant l'éxécution du plan.
Au fait, une précision anecdotique, mais quand on dit qu'on fait ratifier le plan de conciliation par le tribunal, c'est une erreur de langage que moi-même je fais. Ce qui est fait ratifié par le tribunal, c'est le plan de sauvegarde accéléré.
Pour faire très simple, c'est le Lock-up qui met en évidence l'accord des parties et entraine la rédaction du plan de sauvegarde accéléré. Mais il n'y a pas de document appelé "plan de conciliation" qui est soumis au juge. En fait la conciliation est le processus, mais pas le résultat. Soit c'est amiable et unanime et on aboutit à un document appelé "plan de restructuration" ou "plan de refinancement", dans le cas où il n'y a pas besoin d'une sauvegarde, soit c'est amiable mais non unanime et là on a un plan de sauvegarde accélérée pour imposer les conditions et geler les intérêts et échéances courant durant la sauvegarde accélérée.
En l'occurence ici, si un des obligataires de la souche de novembre de cette année de 500M€ n'était pas d'accord, ça mettrait la société en défaut. Donc la sauvegarde protège juridiquement la société du défaut durant l'éxécution du plan.
