Merci @Marcel mais si le conseil d'administration ne voulait pas distribuer de dividende suite à cette hypothétique cession d'Evidian ?
Je rappelle pour info que les deux derniers exercices (21+22) ont été déficitaires de l'ordre de 3.972 milliards d'euros il me semble
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Quelles sont les sommes distribuables ?
Le bénéfice distribuable
Après avoir approuvé les comptes, l'assemblée générale statue sur l'affectation du résultat, dont les conditions sont fixées par les statuts et par les dispositions légales (c. com. art. L. 232-12).
Pour qu'une distribution puisse être décidée, il ne suffit pas que la société ait réalisé un bénéfice, celui-ci doit être distribuable. En effet, la possibilité de distribuer des dividendes implique :
- l'imputation préalable sur les bénéfices de l'exercice des pertes antérieures s'il en existe ;
- la dotation à la réserve légale (SA, SARL, SAS) ;
- la dotation aux réserves statutaires obligatoires éventuellement prévues par les statuts.
Précision La réserve légale est dotée à hauteur de 5 % du bénéfice de l'exercice après imputation des pertes antérieures jusqu'à ce qu'elle atteigne 10 % du capital social (c. com. art. L. 232-10).
Bénéfice distribuable = bénéfice de l'exercice - pertes antérieures - dotation à la réserve légale - dotation aux réserves statutaires + report à nouveau bénéficiaire.
Les dividendes seront prélevés en priorité sur le bénéfice distribuable (c. com. art. L. 232-11 ; voir le Dictionnaire comptable et financier « Affectation du résultat »).
Distribution hors AG Pour attribuer un dividende avant l'assemblée générale, la société peut suivre la procédure des acomptes sur dividendes (c. com. art. L. 232-12, al. 2) ou distribuer des sommes prélevées sur le report à nouveau (CNCC, EJ 2007-09, bull. 153, mars 2009).
Toute distribution est interdite :
- tant que les postes « Frais d'augmentation de capital », « Frais de premier établissement » et « Frais de recherche et de développement » ne sont pas apurés sauf si le montant des réserves libres est au moins égal à celui des frais non amortis (c. com. art. R. 123-187) ;
- lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient par ce biais inférieurs au montant du capital social (c. com. art. L. 232-11, al. 3).
Les autres sommes distribuables
Outre la répartition du bénéfice distribuable, l'assemblée peut décider celle des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition (c. com. art. L. 232-11, al. 2).
Les réserves libres - Ce sont les seules réserves distribuables en l'absence de bénéfices suffisants, dans le respect des deux limitations ci-avant (c. com. art. L. 232-11 et R. 126-187).
Les réserves réglementées - La distribution du reliquat de réserve des plus-value nettes à long terme éventuellement décidée lors de l'AG entraîne la perte de la faveur fiscale.
La réserve légale - Un prélèvement n'est possible que dans la mesure où la réserve dépasse 10 % du capital.
Les réserves statutaires - Elles sont indisponibles sauf à ce que les associés prennent la décision extraordinaire de supprimer cette indisponibilité ou de déclasser ces réserves.
Les autres postes - Des prélèvements sont possibles sur les primes d'émission et de fusion.
Source : AG : décider le versement de dividendes (grouperf.com)
