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Conditions de neutralité fiscale du « Spin Off »
c.anno 7 janvier 2016 Droit fiscal, Fiscalité des entreprises
Le « Spin Off » ou apport partiel d’actifs, avec attribution aux associés, est un mécanisme méconnu qui peut s’avérer précieux dans les processus de restructuration d’un groupe de sociétés. Toutefois, sa neutralité fiscale impose l’obtention de deux agréments administratifs.
Il s’agit de l’hypothèse dans laquelle une société réalise un apport partiel d’actif (APA) au profit d’une société existante ou nouvellement constituée. En échange de la branche complète d’activité apportée la société apporteuse reçoit des titres de la société bénéficiaire. Or par la suite, la société titulaire des titres, de la société bénéficiaire de l’apport initial, décide de les attribuer gratuitement à ses associés.
Dès lors, l’APA ne peut être placé sous le régime de faveur des fusions que sur agrément en raison du fait que la société apporteuse ne peut souscrire à l’engagement de conservation des titres pendant un durée de trois ans[1]. Aussi en principe, l’attribution gratuite des titres constitue une distribution de dividendes taxables pour les associés bénéficiaires.
Dès lors, comment assurer la neutralité fiscale de l’APA attribution ? Ceci passe nécessairement par l’obtention d’un double agrément auprès de l’administration fiscale.
Ainsi, la neutralité fiscale de l’APA initial résulte du bénéfice du régime de faveur des fusions. Toutefois, pour les raisons sus énoncées il sera nécessaire d’obtenir l’agrément prévu à l’article 210 B alinéa 3 du CGI. Ledit agrément doit être demandé avant la réalisation de l’APA[2] et sera de droit si les conditions suivantes sont réunies :
L’APA est justifié d’un point de vue économique;
L’APA ne poursuit aucun objectif de fraude ou d’évasion fiscale;
L’APA est de nature à permettre l’imposition future des plus-values.
Puis, la neutralité fiscale de l’attribution gratuite des titres est assurée par l’article 115 du CGI. Aux termes de ce texte l’exonération chez l’associé implique d’obtenir l’agrément prévu à l’article 115-2 du CGI. Ce dernier doit également être préalable à la réalisation de l’opération et sera de droit si les conditions suivantes sont réunies :
L’APA ainsi que l’attribution gratuite des titres sont économiquement justifiées;
L’APA est placé sous le régime de faveur des fusions de l’article 210 A du CGI;
L’APA ainsi que l’attribution ne poursuivent pas un objectif de fraude ou d’évasion fiscale;
Les sociétés doivent être en mesure d’exercer une activité autonome[3];
Il faut une association entre les parties qui se caractériser par le fait que la SARL financière du dragon conserve les titres de la société bénéficiaire de l’apport partiel d’actif pendant 3 ans à compter de la date d’attribution gratuite des titres.
[1] Article 210 B du CGI
[2] Article 1649 nonies du CGI
[3] BOI-SJ-AGR-20-20 publié le 16/07/2014
c.anno 7 janvier 2016 Droit fiscal, Fiscalité des entreprises
Le « Spin Off » ou apport partiel d’actifs, avec attribution aux associés, est un mécanisme méconnu qui peut s’avérer précieux dans les processus de restructuration d’un groupe de sociétés. Toutefois, sa neutralité fiscale impose l’obtention de deux agréments administratifs.
Il s’agit de l’hypothèse dans laquelle une société réalise un apport partiel d’actif (APA) au profit d’une société existante ou nouvellement constituée. En échange de la branche complète d’activité apportée la société apporteuse reçoit des titres de la société bénéficiaire. Or par la suite, la société titulaire des titres, de la société bénéficiaire de l’apport initial, décide de les attribuer gratuitement à ses associés.
Dès lors, l’APA ne peut être placé sous le régime de faveur des fusions que sur agrément en raison du fait que la société apporteuse ne peut souscrire à l’engagement de conservation des titres pendant un durée de trois ans[1]. Aussi en principe, l’attribution gratuite des titres constitue une distribution de dividendes taxables pour les associés bénéficiaires.
Dès lors, comment assurer la neutralité fiscale de l’APA attribution ? Ceci passe nécessairement par l’obtention d’un double agrément auprès de l’administration fiscale.
Ainsi, la neutralité fiscale de l’APA initial résulte du bénéfice du régime de faveur des fusions. Toutefois, pour les raisons sus énoncées il sera nécessaire d’obtenir l’agrément prévu à l’article 210 B alinéa 3 du CGI. Ledit agrément doit être demandé avant la réalisation de l’APA[2] et sera de droit si les conditions suivantes sont réunies :
L’APA est justifié d’un point de vue économique;
L’APA ne poursuit aucun objectif de fraude ou d’évasion fiscale;
L’APA est de nature à permettre l’imposition future des plus-values.
Puis, la neutralité fiscale de l’attribution gratuite des titres est assurée par l’article 115 du CGI. Aux termes de ce texte l’exonération chez l’associé implique d’obtenir l’agrément prévu à l’article 115-2 du CGI. Ce dernier doit également être préalable à la réalisation de l’opération et sera de droit si les conditions suivantes sont réunies :
L’APA ainsi que l’attribution gratuite des titres sont économiquement justifiées;
L’APA est placé sous le régime de faveur des fusions de l’article 210 A du CGI;
L’APA ainsi que l’attribution ne poursuivent pas un objectif de fraude ou d’évasion fiscale;
Les sociétés doivent être en mesure d’exercer une activité autonome[3];
Il faut une association entre les parties qui se caractériser par le fait que la SARL financière du dragon conserve les titres de la société bénéficiaire de l’apport partiel d’actif pendant 3 ans à compter de la date d’attribution gratuite des titres.
[1] Article 210 B du CGI
[2] Article 1649 nonies du CGI
[3] BOI-SJ-AGR-20-20 publié le 16/07/2014
