Source fiable : AMF et code du commerce :
Article R. 225-71 du code de commerce :
«La demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée, par des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, est adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique. Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros, le montant du capital à représenter en application de l'alinéa précédent est, selon l'importance de ce capital, réduit ainsi qu'il suit :
a) 4 % pour les 750 000 premiers euros ;
b) 2, 50 % pour la tranche de capital comprise entre 750 000 et 7 500 000 euros ;
c) 1 % pour la tranche de capital comprise entre 7 500 000 et 15 000 000 euros ;
d) 0, 50 % pour le surplus du capital. »
AMF
(D). Mieux informer concernant le dépôt de projets de résolutions et des points inscrits à l’ordre du jour
Les conditions de représentativité requises pour demander l’inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée (0,5% du capital social lorsque les sociétés appartiennent au SBF 120) ont fait l’objet de débats au sein du groupe, certains participants trouvant le seuil trop élevé, aussi bien pour les « points » que pour les nouveaux projets de résolutions, sans pour autant que ces débats aient conduit à un consensus en la matière.
Le groupe de travail souhaite néanmoins recommander que soit modifié l’article R.225-71 du code de commerce afin de permettre aux sociétés, en particulier celles ayant des capitalisations importantes (sociétés du CAC 40), qui souhaiteraient faciliter l’exercice de ce droit par leurs actionnaires d’insérer dans leurs statuts des seuils moins élevés que ceux prévus par le code de commerce.
Plus généralement, le groupe de travail rappelle l’importance du droit donné aux actionnaires d’inscrire des points ou des projets de résolutions à l’ordre du jour et recommande aux émetteurs de veiller au bon respect de ces dispositions et de faciliter en pratique leur mise en œuvre.
EN CONCLUSION, l'AMF et de code du commerce nous donnent le droit d'inscrire des résolutions à l'ordre du jour si nous fédérons 0.5% du capital, Atos étant au SBF120 et faisant plus de 15M€ de CA, un seul des deux critères suffirait.
VOTEZ S'IL VOUS PLAIT à titre d'essai pour voir s'il n'y a pas de bugs dans l'égrégateurs et si nous réunissons au moins "ces putains de 0.5%" !!!
INSCRIVEZ VOS ACTIONS DANS L'AGRÉGATEUR AUTOMATISÉ D’ACTIONS.
Article R. 225-71 du code de commerce :
«La demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée, par des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, est adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique. Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros, le montant du capital à représenter en application de l'alinéa précédent est, selon l'importance de ce capital, réduit ainsi qu'il suit :
a) 4 % pour les 750 000 premiers euros ;
b) 2, 50 % pour la tranche de capital comprise entre 750 000 et 7 500 000 euros ;
c) 1 % pour la tranche de capital comprise entre 7 500 000 et 15 000 000 euros ;
d) 0, 50 % pour le surplus du capital. »
AMF
(D). Mieux informer concernant le dépôt de projets de résolutions et des points inscrits à l’ordre du jour
Les conditions de représentativité requises pour demander l’inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée (0,5% du capital social lorsque les sociétés appartiennent au SBF 120) ont fait l’objet de débats au sein du groupe, certains participants trouvant le seuil trop élevé, aussi bien pour les « points » que pour les nouveaux projets de résolutions, sans pour autant que ces débats aient conduit à un consensus en la matière.
Le groupe de travail souhaite néanmoins recommander que soit modifié l’article R.225-71 du code de commerce afin de permettre aux sociétés, en particulier celles ayant des capitalisations importantes (sociétés du CAC 40), qui souhaiteraient faciliter l’exercice de ce droit par leurs actionnaires d’insérer dans leurs statuts des seuils moins élevés que ceux prévus par le code de commerce.
Plus généralement, le groupe de travail rappelle l’importance du droit donné aux actionnaires d’inscrire des points ou des projets de résolutions à l’ordre du jour et recommande aux émetteurs de veiller au bon respect de ces dispositions et de faciliter en pratique leur mise en œuvre.
EN CONCLUSION, l'AMF et de code du commerce nous donnent le droit d'inscrire des résolutions à l'ordre du jour si nous fédérons 0.5% du capital, Atos étant au SBF120 et faisant plus de 15M€ de CA, un seul des deux critères suffirait.
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