Qu'est ce que "the permanent injunction" ?
- Auteur du sujet emjiel
- Date de début
Oui, mais cet argument n’a pas été énoncé par les avocats de Syntel.
Par ailleurs, ni TriZetto ni le jugement de première instance ne reconnaissent que les 284m$ constituent l’ensemble des frais de développement du logiciel Syntel : ils constituent uniquement le montant que Syntel aurait dû débourser en R&D pour être compétitif sur le contrat UHG disputé.
Par ailleurs, ni TriZetto ni le jugement de première instance ne reconnaissent que les 284m$ constituent l’ensemble des frais de développement du logiciel Syntel : ils constituent uniquement le montant que Syntel aurait dû débourser en R&D pour être compétitif sur le contrat UHG disputé.
watchkeeper
New member
Le chiffrage d'un montant de 284m$ parait très discutable et subjectif comme montant de R&D pour estimer la compétitivité sur le contrat UHG (qui dépend également de la maturité technologique acquise de SYNTEL).Dispose t'on de standards et de justifications approfondies de TriZetto pour assoir ce montant essentiel dans l'indemnisation totale?
Que Syntel produise donc un chiffrage alternatif, susceptible de convaincre la Cour !
Les avocats de TriZetto ont produit en première instance un chiffrage précis - témoignages et expertises (nombreux) à l’appui -, qui a retenu la conviction de la Cour.
Si Syntel ne conteste pas ce montant et axe toute sa défense sur l’applicabilité des avoided cost, la Cour d’appel n’a tout simplement aucun fondement légal ou comptable pour réduire ou ré-estimer ce montant (ce que je m’évertue à vous dire depuis plusieurs semaines…)
Le fait que les Cours d’appel aux US prononcent souvent des sanctions très différentes des Cours de première instance - contrairement aux pratiques françaises en la matière - nous fait souvent croire au caractère « subjectif » de ces jugements. Mais c’est purement une illusion et un effet d’ignorance : à chaque fois que les Cours d’appels « réduisent » le montant retenu en première instance, c’est parce qu’elles ont une base légale ou comptable pour le faire (chiffrage alternatif avec de nouvelles expertises, réduction du montant des punitive damages etc)
Le cas est différent ici puisque :
-les punitive damage ne sont pas discutés en appel, le ratio 1:1 étant acquis (accord des parties suite au verdict post-jugement en première instance)
-les avocats de Syntel contestent en appel la réalité même de l’infraction (sur le plan des faits) et l’applicabilité des avoided cost (sur le plan du droit). Aucun chiffrage alternatif n’a été produit par Syntel : ce n’est tout simplement pas leur moyen de défense
Les avocats de TriZetto ont produit en première instance un chiffrage précis - témoignages et expertises (nombreux) à l’appui -, qui a retenu la conviction de la Cour.
Si Syntel ne conteste pas ce montant et axe toute sa défense sur l’applicabilité des avoided cost, la Cour d’appel n’a tout simplement aucun fondement légal ou comptable pour réduire ou ré-estimer ce montant (ce que je m’évertue à vous dire depuis plusieurs semaines…)
Le fait que les Cours d’appel aux US prononcent souvent des sanctions très différentes des Cours de première instance - contrairement aux pratiques françaises en la matière - nous fait souvent croire au caractère « subjectif » de ces jugements. Mais c’est purement une illusion et un effet d’ignorance : à chaque fois que les Cours d’appels « réduisent » le montant retenu en première instance, c’est parce qu’elles ont une base légale ou comptable pour le faire (chiffrage alternatif avec de nouvelles expertises, réduction du montant des punitive damages etc)
Le cas est différent ici puisque :
-les punitive damage ne sont pas discutés en appel, le ratio 1:1 étant acquis (accord des parties suite au verdict post-jugement en première instance)
-les avocats de Syntel contestent en appel la réalité même de l’infraction (sur le plan des faits) et l’applicabilité des avoided cost (sur le plan du droit). Aucun chiffrage alternatif n’a été produit par Syntel : ce n’est tout simplement pas leur moyen de défense
Les jugements à consulter pour ceux qui sont intéressés par la question :
GlobeRanger Corp vs Software AG (5th circuit)
Epic Systems Corp vs Tata Consultancy Services (7th circuit)
Ce sont les jurisprudences pertinentes pour notre affaire (avoided cost, sous DTSA, en appel)
Vous verrez que la Cour d’appel ne (re)discute pas le montant des avoided cost.
Dans le premier cas, le jugement de 1ere instance est confirmé entièrement
Dans le deuxième cas, les compensatory damages sont confirmés mais les punitive damages sont réduits à 1x contre 2x
Les punitive damages étant « unchallenged » dans notre cas, je ne vois aucun levier de « réduction » du montant initial.
Le jugement de première instance sera confirmé (très probable), ou annulé avec renvoi à un nouveau procès (très improbable)
GlobeRanger Corp vs Software AG (5th circuit)
Epic Systems Corp vs Tata Consultancy Services (7th circuit)
Ce sont les jurisprudences pertinentes pour notre affaire (avoided cost, sous DTSA, en appel)
Vous verrez que la Cour d’appel ne (re)discute pas le montant des avoided cost.
Dans le premier cas, le jugement de 1ere instance est confirmé entièrement
Dans le deuxième cas, les compensatory damages sont confirmés mais les punitive damages sont réduits à 1x contre 2x
Les punitive damages étant « unchallenged » dans notre cas, je ne vois aucun levier de « réduction » du montant initial.
Le jugement de première instance sera confirmé (très probable), ou annulé avec renvoi à un nouveau procès (très improbable)
Je suis un peu dégouté à votre lecture car vu la somme en jeu (570m vs 8m de préjudice) j'avais tendance à penser qu'un nouveau procès serait accordé histoire d'avoir justement un montant plus juste. mais vous avez sûrement raison au regard de votre expérience dans le domaine....
Par contre si tout cela est si évident pourquoi le verdict tarde ? Et pourquoi la vad se retire plutôt que d'attendre un verdict quasi acquis et défavorable ? C'est un peu paradoxal je trouve....
Par contre si tout cela est si évident pourquoi le verdict tarde ? Et pourquoi la vad se retire plutôt que d'attendre un verdict quasi acquis et défavorable ? C'est un peu paradoxal je trouve....
