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  1. L

    Qu'est ce que "the permanent injunction" ?

    Logiciel Facets*
  2. L

    Qu'est ce que "the permanent injunction" ?

    Oui, mais cet argument n’a pas été énoncé par les avocats de Syntel. Par ailleurs, ni TriZetto ni le jugement de première instance ne reconnaissent que les 284m$ constituent l’ensemble des frais de développement du logiciel Syntel : ils constituent uniquement le montant que Syntel aurait dû...
  3. L

    Qu'est ce que "the permanent injunction" ?

    Certes mais ce point n’est pas discuté en appel. Par ailleurs les 142 millions $ n’ont été attribués que de manière « fictive » (au sens juridique), puisque les 284m $ attribués en vertu du DTSA les annule
  4. L

    Qu'est ce que "the permanent injunction" ?

    Lisez vous même : c’est un commentaire du 2nd circuit (Cour fédérale) sur le jugement de la Court of Appeal (étatique), et non pas le jugement lui-même. D’ailleurs (et désolé pour Syntel !), le juge Lohier exprime clairement son insatisfaction eu égard au jugement de la Court of Appeal de New...
  5. L

    Qu'est ce que "the permanent injunction" ?

    @Emjiel, en vous relisant, je pense que vous confondez : la New York Court of Appeals (qui a jugé EJ Brooks vs Cambridge) et la United States Court of Appeals for the Second Circuit (qui juge Syntel vs TriZetto) Je suis aussi responsable de cette confusion, en raison de mes traductions trop peu...
  6. L

    Qu'est ce que "the permanent injunction" ?

    Emjiel : c'est le verdict de première instance qui est discuté en appel. Or, le verdict de première instance était motivé par le DTSA : "The jury determined that TriZetto is entitled to $284,855,192 for the DTSA misappropriation claim"   Il y a même eu une discussion en première instance - dont...
  7. L

    Qu'est ce que "the permanent injunction" ?

    Oui tout à fait pour la première instance, mais l’appel est uniquement sous le DTSA
  8. L

    Qu'est ce que "the permanent injunction" ?

    @Emjiel : une plainte est toujours déposée « sous » ou « en vertu » d’un certain régime de dispositions réglementaires. Ici, l’article dit que pour éviter la jurisprudence de 2018 dans l’état de New York, la plainte devrait être introduite uniquement sous le DTSA. C’est exactement ce qu’a fait...
  9. L

    Qu'est ce que "the permanent injunction" ?

    Personne n’a idée du mandat confié aux avocats de Syntel. Ma conviction est qu’ils ont parfaitement informé la direction d’Atos des (maigres) probabilités de succès en appel mais que Meunier a jugé que l’appel était tout de même nécessaire pour gagner du temps et éviter une augmentation de...
  10. L

    Qu'est ce que "the permanent injunction" ?

    Je serais TriZetto, je ne négocierais pas. Le droit est de leur côté.
  11. L

    Qu'est ce que "the permanent injunction" ?

    « For parties considering bringing a trade secrets claim (or parties in existing suits who are able to amend their claims), the trade secret owner should consider whether a DTSA claim, which is not subject to the holding in E.J. Brooks, is appropriate. In such a proceeding, the trade secret...
  12. L

    Qu'est ce que "the permanent injunction" ?

    Bref, je passe à zéro % de chance de succès en appel
  13. L

    Qu'est ce que "the permanent injunction" ?

    Je viens de lire plusieurs synthèses sur l’arrêt de la Cour de New York de 2018 cité par Emjiel : EJ Brooks vs. Brooklyn où les avoided cost n’ont pas été retenus… Malheureusement pour nous, la plainte avait été déposée suivant la New York common law et pas selon le DTSA - qui n’a été promulgué...
  14. L

    Qu'est ce que "the permanent injunction" ?

    Tout à fait, l’analogie est totalement inexacte. Je la prenais simplement pour mettre en question l’idée même d’après laquelle la sanction serait en soi « disproportionnée ». Reste également en suspens la question - passionnante en soi - du rapport entre compensatory et punitive damages. C’est...
  15. L

    Qu'est ce que "the permanent injunction" ?

    @Bo, ni le DTSA ni la jurisprudence ne retiennent une telle restriction d’application. Je vous transmets les arguments de TriZetto sur ce point, qui me semblent solides :
  16. L

    Qu'est ce que "the permanent injunction" ?

    @Emjiel : malheureusement le terme de « guerre » n’a pas été inventé par les avocats de TriZetto - il était écrit noir sur blanc dans un document d’un haut manager de Syntel - document produit à la Cour en 1ere instance et dont l’authenticité n’a pas été contestée par les avocats de Syntel… Mais...
  17. L

    Qu'est ce que "the permanent injunction" ?

    Ce ne sont pas les avocats de TriZetto qui le disent mais toutes les Cours américaines depuis 3 ans. Lisez cet article de synthèse : https://www.tradesecretslawblog.com/2022/10/the-developing-avoided-costs-remedy-in-trade-secret-litigation/ « The theory is gaining such traction that in a...
  18. L

    Qu'est ce que "the permanent injunction" ?

    @Emjiel : unjust enrichment = somme des gains illégalement acquis + somme des coûts évités pour l’obtention de ces gains C’est tout l’enjeu de la doctrine des avoided cost
  19. L

    Qu'est ce que "the permanent injunction" ?

    Sur le fond, vos arguments relèvent si manifestement du wishful thinking qu’il est vraiment difficile d’y répondre… Syntel a gagné au moins 8,5 millions $ illégalement dans le cadre de son contrat avec UHG. Les avocats de Syntel ont quasiment capitulé sur ce point, qui me semble acquis. Et vous...
  20. L

    Qu'est ce que "the permanent injunction" ?

    1/ Très peu de jurisprudences retiennent cette condition, contrairement à ce qu’affirment les avocats de Syntel 2/ il est objectivement indiscutable que les 284 millions $ demandés par TriZetto et accordés en première instance ne couvrent pas le coût total de développement du logiciel Facet...

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