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"afin qu’il examine si le versement de dommages et intérêt est toujours approprié et, le cas échéant, définisse leur montant."
Ce que dit la Direction d'Atos est du mensonge.
AVAIT L’INTENTION et ÉTAIT EN TRAIN d’entrer sur le marché d’Epic après avoir détourner ses trade secrets pour concevoir un logiciel concurrent.
D'accord mon jugement est subjectif.
C'est impossible les tests et autres outils de mise à jour aient coûté 285 M€.C'est bien pour cela qu'il faut identifier plus précisément les secrets.La défense de Syntel a vraiment été très mauvaise.
C'est un peu comme si un garagiste qui n'est plus agréé par le constructeur avait gardé des outils spécialisés et des plans, continuait à faire de la maintenance de véhicules sans autorisation et faisait des rabais sur la main d'oeuvre afin de prendre la clientèle. Devrait-il payer tous les...
Ils ont dérobé le code source de quelques % des développements totaux.Ce n'est pas les sources des programmes, mais les modifs de la base et les tests.Oui ils ont triché, mais il faut relativiser. Le chat n'est pas sorti de son sac !
Massachusetts - Mass. Gen. Laws Ann. Ch. 93 § 42D(b)
"Before commencing discovery relating to an alleged tradesecret, the party alleging misappropriation shall identify the trade secret withsufficient particularity under the circumstances of the case to allow the courtto determine the...
Pour information.
Pour comprendre pourquoi l'avocat de Syntel a dépensé beaucoup d'énergie sur le sujet.
https://www.morganlewis.com/-/media/files/publication/presentation/webinar/2022/identifying-trade-secrets-in-dtsa-cases.pdf?rev=fadacb620bdb4a149fce32adb0f81492
As far as timing, the statute of limitations for DTSA actions is three years, andalso, that time is measured from the date on which the misappropriation isdiscovered or by the exercise of reasonable diligence should’ve been discovered.So those are some of the nuts and bolts of the DTSA; but as...