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Pour Map question à poser a l'amf
- Auteur du sujet condor
- Date de début
TFco est un nom de code pour dans les discussions avec les investisseurs pour permettre de bien distinguer les deux nouveaux périmètre. Mais le "nouveau Atos" restera l'ancien Atos. C'est uniquement des établissements qui auront migré dans la filiale, le capital social de Atos restera le même, le board aussi, le nom et le code mnémonique de l'action aussi.
Donc la VAD doit se racheter que sur l'entité Atos. Evidian est considéré comme du dividende par paiement en nature. La VAD n'est pas concernée par Evidian.
Par contre sans la dette nette de -2Md€ et avec une dette nette de +2.5Md€ à savoir que de la tréso sans dette, "nouvel Atos" vaudra bien plus que son cours actuel. Donc la VAD doit se racheter avant la scission quoi qu'il en soit c'est certain.
Les paris shorts durent jamais sur une si longue période sauf exceptions.
Donc la VAD doit se racheter que sur l'entité Atos. Evidian est considéré comme du dividende par paiement en nature. La VAD n'est pas concernée par Evidian.
Par contre sans la dette nette de -2Md€ et avec une dette nette de +2.5Md€ à savoir que de la tréso sans dette, "nouvel Atos" vaudra bien plus que son cours actuel. Donc la VAD doit se racheter avant la scission quoi qu'il en soit c'est certain.
Les paris shorts durent jamais sur une si longue période sauf exceptions.
Malheureusement le spinoff est juste un jargon boursier.
Le terme juridique est "dividende par paiement en nature". Je mets si après une notice fiscale des distribution en nature.
Elle est calqué sur celle qui a été émise par Vivendi pour le spinoff des actions UMG (Universal Music Group), il y a meme des trucs en plus des 17.2% de CSG, mais j'ai lu en diagonale.
4. RÉGIME FISCAL DE LA DISTRIBUTION EN NATURELes développements qui suivent résument les conséquences fiscales françaises susceptibles, en l’état de la législation en vigueur à ce jour, de s’appliquer aux actionnaires de Vivendi au titre de la Distribution en Nature. Les règles dont il est fait mention ci-après sont susceptibles d’être affectées par d’éventuelles modifications législatives et réglementaires qui pourraient être assorties d’un effet rétroactif ou s’appliquer à l’année ou à l’exercice en cours.L’attention des actionnaires de Vivendi est attirée sur le fait que l’ensemble des informations fiscales contenues au présent paragraphe 4 ne constituent qu’un résumé du régime fiscal applicable en vertu de la législation en vigueur à ce jour, donné à titre d’information générale. En conséquence les informations fiscales ci-dessous ne constituent pas une description exhaustive de l’ensemble des effets fiscaux susceptibles de s’appliquer aux actionnaires de Vivendi au titre de la Distribution en Nature.Les actionnaires de Vivendi sont donc invités à s’informer, auprès de leur conseiller fiscal habituel, de la fiscalité s’appliquant à leur cas particulier.Les personnes n’ayant pas leur résidence fiscale en France doivent, en outre, se reporter (i) auxdispositions de la convention fiscale en vigueur entre leur État de résidence et la République française,(ii) aux dispositions de la législation fiscale française et (iii) à la législation de leur État de résidence et/ou de nationalité qui peuvent s’appliquer à elles afin de connaître le traitement fiscal qui leur sera applicable. Ces personnes sont invitées à se rapprocher de leur conseiller fiscal habituel afin de s’assurer du traitement fiscal qui s’applique à la Distribution en Nature.
4.1 ACTIONNAIRES DONT LA RESIDENCE FISCALE EST SITUEE EN FRANCEL’attention des actionnaires personnes physiques ayant leur résidence fiscale en France est attirée sur le fait que la Distribution en Nature est assujettie, dans les conditions décrites au paragraphe 4.1.1 ciaprès, préalablement à la livraison des titres, à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8% du montant brut distribué (sauf cas de dispense détaillé ci-après) (paragraphe 4.1.1.1) ainsi qu’à différents prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% du montant brut distribué (paragraphe 4.1.1.2), soit un total de prélèvements fiscaux et sociaux s’élevant à 30% du montant brut distribué.L’imposition définitive de la Distribution en Nature, selon qu’elle est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou à l’imposition au barème progressif, est décrite au paragraphe 4.1.1.2. Certains contribuables pourront le cas échéant être assujettis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (paragraphe 4.1.1.4).Les sommes nécessaires au paiement des prélèvements fiscaux et sociaux devront être mises à la disposition de l’établissement payeur préalablement à la livraison des titres. Le cas échéant,l’établissement payeur pourra vendre le nombre de titres UMG nécessaire afin de payer lesprélèvements fiscaux et sociaux en vigueur. Les actionnaires de Vivendi sont invités à se rapprocher de leur établissement financier teneur de compte afin de connaître la procédure qui sera mise en place à ce titre par ce dernier.4.1.1 Personnes physiques détenant des actions Vivendi dans leur patrimoine privé et ne réalisant pas d’opérations de bourse dans des conditions analogues à celles qui caractérisent uneactivité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations4.1.1.1 Prélèvement de 12,8%En application de l’article 117 quater du CGI, sous réserve des exceptions visées ci-après, lespersonnes physiques domiciliées en France sont assujetties obligatoirement à un PFNL au taux de 12,8% sur le montant brut des revenus distribués.Ce prélèvement est effectué par l’établissement payeur des revenus s’il est situé en France.Lorsque l’établissement payeur est établi hors de France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant payé, dans les 15 premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus, soit par le contribuable lui-même, soit par la personne qui assure le paiement des revenus, lorsqu’elle est établie dans un État membre de l’Union européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qu’elle a été mandatée à cet effet par le contribuable.Les actionnaires de Vivendi se trouvant dans cette situation sont invités à se rapprocher de leurétablissement financier teneur de compte afin de connaître la procédure qui sera mise en place à ce titre par ce dernier.Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avantdernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 du CGI, est inférieur à 50.000 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75.000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 242 quater du CGI, c’est-à-dire qui ont produit, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus distribués, auprès des personnes qui en assurent le paiement,une attestation sur l’honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement desdits revenus était inférieur aux seuils susmentionnés.Lorsque l’établissement payeur est établi hors de France, seules les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 du CGI, est égal ou supérieur aux montants mentionnés au paragraphe ci-avant sont assujetties au prélèvement.Le prélèvement ne s’applique pas aux revenus afférents à des titres détenus dans le cadre d’un Plan d’Epargne en Actions (« PEA »).4.1.1.2 Impôt sur le revenu L’imposition définitive des dividendes est liquidée à partir des éléments portés dans la déclaration des revenus souscrite l’année suivant celle de la perception.En application du 1 de l’article 200 A du CGI, les dividendes sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu au prélèvement forfaitaire unique (« PFU ») de 12,8%.En application de l’article 193 du CGI, le PFNL de 12,8% s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il est opéré. S’il excède l’impôt sur le revenu dû, l’excédent est restitué.En pratique, l’alignement à 12,8% des taux en vigueur à ce jour du PFU et du PFNL revient à s’acquitter de l’imposition à la source.En application du 2 de l’article 200 A du CGI, par dérogation à l’application du PFU, les contribuables y ayant un intérêt peuvent, sur option expresse, globale et irrévocable être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.En vertu des dispositions de l’article 158 du CGI, les dividendes sont pris en compte dans le revenu global de l’actionnaire dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l’année de leur perception. L’option est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration. Les dividendes bénéficient alors d’un abattement non plafonné de 40% sur le montant des revenus distribués (la « Réfaction de 40% »).Si les actions Vivendi sont détenues dans le cadre d’un PEA, les dividendes et revenus distribuésassimilés sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous réserve du respect des conditions d’application du régime propre au PEA.4.1.1.3 Prélèvements sociauxQue le PFNL de 12,8% soit ou non applicable, le montant brut des revenus distribués par Vivendi (avant application de la Réfaction de 40% en cas d’option pour le barème progressif) sera également soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2%, répartis comme suit :? la contribution sociale généralisée (« CSG »), au taux de 9,2% ; ? la contribution pour le remboursement de la dette sociale (« CRDS »), au taux de 0,5% ; et? le prélèvement de solidarité, au taux de 7,5%.Ces prélèvements sociaux ne sont pas déductibles des revenus soumis au PFU. Lorsque les revenus sont soumis sur option au barème progressif de l’impôt, la CSG de 9,2% est déductible à hauteur de 6,8% du revenu imposable de l’année de son paiement.Les actionnaires sont invités à se rapprocher de leur conseiller fiscal habituel afin de déterminer les modalités déclaratives et les modalités de paiement du PFNL et des prélèvements sociaux qui leur seront applicables.4.1.1.4 Contribution exceptionnelle sur les hauts revenusEn vertu de l’article 223 sexies du CGI, les contribuables passibles de l’impôt sur le revenu sontsusceptibles d’être redevables d’une contribution assise sur le montant du revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 du CGI, sans qu’il soit fait application des règles de quotient définies à l’article 163-0 A du CGI. Le revenu de référence visé comprend notamment les dividendes et revenus distribués perçus par les contribuables concernés (avant Réfaction de 40% en cas d’option pour le barème progressif). Cette contribution est calculée en appliquant un taux de :? 3% à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250.000 euros et inférieure ou égaleà 500.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, et à la fractionde revenu fiscal de référence supérieure à 500.000 euros et inférieure ou égale à 1.000.000d’euros pour les contribuables soumis à imposition commune ;? 4% à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieureà 1.000.000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune.
Le terme juridique est "dividende par paiement en nature". Je mets si après une notice fiscale des distribution en nature.
Elle est calqué sur celle qui a été émise par Vivendi pour le spinoff des actions UMG (Universal Music Group), il y a meme des trucs en plus des 17.2% de CSG, mais j'ai lu en diagonale.
4. RÉGIME FISCAL DE LA DISTRIBUTION EN NATURELes développements qui suivent résument les conséquences fiscales françaises susceptibles, en l’état de la législation en vigueur à ce jour, de s’appliquer aux actionnaires de Vivendi au titre de la Distribution en Nature. Les règles dont il est fait mention ci-après sont susceptibles d’être affectées par d’éventuelles modifications législatives et réglementaires qui pourraient être assorties d’un effet rétroactif ou s’appliquer à l’année ou à l’exercice en cours.L’attention des actionnaires de Vivendi est attirée sur le fait que l’ensemble des informations fiscales contenues au présent paragraphe 4 ne constituent qu’un résumé du régime fiscal applicable en vertu de la législation en vigueur à ce jour, donné à titre d’information générale. En conséquence les informations fiscales ci-dessous ne constituent pas une description exhaustive de l’ensemble des effets fiscaux susceptibles de s’appliquer aux actionnaires de Vivendi au titre de la Distribution en Nature.Les actionnaires de Vivendi sont donc invités à s’informer, auprès de leur conseiller fiscal habituel, de la fiscalité s’appliquant à leur cas particulier.Les personnes n’ayant pas leur résidence fiscale en France doivent, en outre, se reporter (i) auxdispositions de la convention fiscale en vigueur entre leur État de résidence et la République française,(ii) aux dispositions de la législation fiscale française et (iii) à la législation de leur État de résidence et/ou de nationalité qui peuvent s’appliquer à elles afin de connaître le traitement fiscal qui leur sera applicable. Ces personnes sont invitées à se rapprocher de leur conseiller fiscal habituel afin de s’assurer du traitement fiscal qui s’applique à la Distribution en Nature.
4.1 ACTIONNAIRES DONT LA RESIDENCE FISCALE EST SITUEE EN FRANCEL’attention des actionnaires personnes physiques ayant leur résidence fiscale en France est attirée sur le fait que la Distribution en Nature est assujettie, dans les conditions décrites au paragraphe 4.1.1 ciaprès, préalablement à la livraison des titres, à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8% du montant brut distribué (sauf cas de dispense détaillé ci-après) (paragraphe 4.1.1.1) ainsi qu’à différents prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% du montant brut distribué (paragraphe 4.1.1.2), soit un total de prélèvements fiscaux et sociaux s’élevant à 30% du montant brut distribué.L’imposition définitive de la Distribution en Nature, selon qu’elle est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou à l’imposition au barème progressif, est décrite au paragraphe 4.1.1.2. Certains contribuables pourront le cas échéant être assujettis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (paragraphe 4.1.1.4).Les sommes nécessaires au paiement des prélèvements fiscaux et sociaux devront être mises à la disposition de l’établissement payeur préalablement à la livraison des titres. Le cas échéant,l’établissement payeur pourra vendre le nombre de titres UMG nécessaire afin de payer lesprélèvements fiscaux et sociaux en vigueur. Les actionnaires de Vivendi sont invités à se rapprocher de leur établissement financier teneur de compte afin de connaître la procédure qui sera mise en place à ce titre par ce dernier.4.1.1 Personnes physiques détenant des actions Vivendi dans leur patrimoine privé et ne réalisant pas d’opérations de bourse dans des conditions analogues à celles qui caractérisent uneactivité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations4.1.1.1 Prélèvement de 12,8%En application de l’article 117 quater du CGI, sous réserve des exceptions visées ci-après, lespersonnes physiques domiciliées en France sont assujetties obligatoirement à un PFNL au taux de 12,8% sur le montant brut des revenus distribués.Ce prélèvement est effectué par l’établissement payeur des revenus s’il est situé en France.Lorsque l’établissement payeur est établi hors de France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant payé, dans les 15 premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus, soit par le contribuable lui-même, soit par la personne qui assure le paiement des revenus, lorsqu’elle est établie dans un État membre de l’Union européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qu’elle a été mandatée à cet effet par le contribuable.Les actionnaires de Vivendi se trouvant dans cette situation sont invités à se rapprocher de leurétablissement financier teneur de compte afin de connaître la procédure qui sera mise en place à ce titre par ce dernier.Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avantdernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 du CGI, est inférieur à 50.000 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75.000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 242 quater du CGI, c’est-à-dire qui ont produit, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus distribués, auprès des personnes qui en assurent le paiement,une attestation sur l’honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement desdits revenus était inférieur aux seuils susmentionnés.Lorsque l’établissement payeur est établi hors de France, seules les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 du CGI, est égal ou supérieur aux montants mentionnés au paragraphe ci-avant sont assujetties au prélèvement.Le prélèvement ne s’applique pas aux revenus afférents à des titres détenus dans le cadre d’un Plan d’Epargne en Actions (« PEA »).4.1.1.2 Impôt sur le revenu L’imposition définitive des dividendes est liquidée à partir des éléments portés dans la déclaration des revenus souscrite l’année suivant celle de la perception.En application du 1 de l’article 200 A du CGI, les dividendes sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu au prélèvement forfaitaire unique (« PFU ») de 12,8%.En application de l’article 193 du CGI, le PFNL de 12,8% s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il est opéré. S’il excède l’impôt sur le revenu dû, l’excédent est restitué.En pratique, l’alignement à 12,8% des taux en vigueur à ce jour du PFU et du PFNL revient à s’acquitter de l’imposition à la source.En application du 2 de l’article 200 A du CGI, par dérogation à l’application du PFU, les contribuables y ayant un intérêt peuvent, sur option expresse, globale et irrévocable être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.En vertu des dispositions de l’article 158 du CGI, les dividendes sont pris en compte dans le revenu global de l’actionnaire dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l’année de leur perception. L’option est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration. Les dividendes bénéficient alors d’un abattement non plafonné de 40% sur le montant des revenus distribués (la « Réfaction de 40% »).Si les actions Vivendi sont détenues dans le cadre d’un PEA, les dividendes et revenus distribuésassimilés sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous réserve du respect des conditions d’application du régime propre au PEA.4.1.1.3 Prélèvements sociauxQue le PFNL de 12,8% soit ou non applicable, le montant brut des revenus distribués par Vivendi (avant application de la Réfaction de 40% en cas d’option pour le barème progressif) sera également soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2%, répartis comme suit :? la contribution sociale généralisée (« CSG »), au taux de 9,2% ; ? la contribution pour le remboursement de la dette sociale (« CRDS »), au taux de 0,5% ; et? le prélèvement de solidarité, au taux de 7,5%.Ces prélèvements sociaux ne sont pas déductibles des revenus soumis au PFU. Lorsque les revenus sont soumis sur option au barème progressif de l’impôt, la CSG de 9,2% est déductible à hauteur de 6,8% du revenu imposable de l’année de son paiement.Les actionnaires sont invités à se rapprocher de leur conseiller fiscal habituel afin de déterminer les modalités déclaratives et les modalités de paiement du PFNL et des prélèvements sociaux qui leur seront applicables.4.1.1.4 Contribution exceptionnelle sur les hauts revenusEn vertu de l’article 223 sexies du CGI, les contribuables passibles de l’impôt sur le revenu sontsusceptibles d’être redevables d’une contribution assise sur le montant du revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 du CGI, sans qu’il soit fait application des règles de quotient définies à l’article 163-0 A du CGI. Le revenu de référence visé comprend notamment les dividendes et revenus distribués perçus par les contribuables concernés (avant Réfaction de 40% en cas d’option pour le barème progressif). Cette contribution est calculée en appliquant un taux de :? 3% à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250.000 euros et inférieure ou égaleà 500.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, et à la fractionde revenu fiscal de référence supérieure à 500.000 euros et inférieure ou égale à 1.000.000d’euros pour les contribuables soumis à imposition commune ;? 4% à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieureà 1.000.000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune.
